Appels d’offre Publics : Start-up, nous sommes prioritaires.

Pour un contrat d’une valeur inférieur à 100 000€HT, la commande publique peut éviter un appel d’offre s’il choisit une solution innovante.

Qu’est-ce que la commande publique ?

La commande publique correspond aux achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques.
Elle concerne de multiples organismes, de nature très différente, parmi lesquels les services centraux de l’Etat et leurs services déconcentrés, les services à compétence nationale, les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) exerçant des missions de service public, les établissements publics de santé (CHR, CHU, hôpitaux,…), les organismes consulaires, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

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FAVORISER L’ACHAT INNOVANT

Promouvoir l’accès des PME innovantes à la commande publique en simplifiant les procédures et accélérer la diffusion d’une culture de l’innovation auprès des acheteurs publics.

> Relever le taux minimal du montant des avances 

Une avance est le paiement anticipé d’une partie du montant d’un marché au bénéfice de l’entreprise, avant qu’elle ne commence à réaliser ses prestations. Le taux minimal du montant des avances versées par l’Etat aux PME progressera de 5 à 20%. Cette mesure augmentera la trésorerie des petites et moyennes entreprises. 

> Diminuer le montant de la retenue de garantie

 La retenue de garantie est un mécanisme par lequel un acheteur prélève une partie des sommes dues à l’entreprise qui réalise le marché public, en contrepartie des prestations réalisées, afin de garantir la bonne réalisation du marché. En réduisant de 5% à 3% le taux maximal de garantie que l’Etat retient sur les PME, leur trésorerie sera améliorée, ce qui facilitera leur croissance.

> Réduire les retards de paiement

L’affacturage inversé, par lequel l’acheteur public confie à un tiers le soin de régler rapidement ses factures, permettra d’améliorer les délais de paiement. Créer un cadre juridique de l’affacturage inversé sécurisera les acheteurs publics et les incitera à y recourir. En réduisant les délais de paiement, elle augmentera la trésorerie des entreprises et notamment des PME qui en ont le plus besoin

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AMÉLIORER LA TRÉSORERIE DES PME

L’augmentation du taux minimal du montant des avances et la diminution du montant de la retenue de garantie contribueront à la résorption des difficultés de trésorerie des PME.

> Soutenir les achats innovants

Les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence des marchés publics inférieurs à 100 000€ sont supprimées pour les achats innovants.
Cette expérimentation facilitera l’acquisition de solutions innovantes auprès de PME en allégeant les formalités administratives.
Cette simplification bénéficiera tant aux acheteurs publics qu’aux PME. Cette expérimentation contribuera ainsi à la diffusion des nouveaux produits ou technologies.
Elle rendra nos entreprises plus compétitives et permettra de mieux répondre aux défis sociétaux qui se posent dans les domaines de la santé, du vieillissement démographique, du changement climatique et de la rareté des ressources.