Conditions générales d’utilisation
1. Introduction
Les présentes Conditions d’Utilisation (les « Conditions d’Utilisation » ou « Conditions ») régissent l’utilisation :
- Du site Internet
- De l’application mobile NOVACCESS (les « Sites ») mis à disposition par la société C3A.
- Des services d’équipements connectés C3A.
L’utilisation ou la visite des Sites emporte d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation, qui incluent et intègrent la Politique de Confidentialité de C3A
L’édition des Sites NOVACCESS est assurée par la Société C3A au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 870 323, dont le siège social est situé au 2 rue Titon, 75011 Paris.
Adresse e-mail : contact@novaccess.co
Le Directeur de la publication est : Monsieur Arthur Aubin
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75840870323
L’hébergeur des Sites C3A est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 Roubaix cedex – téléphone : 09.72.10.10.07.
En ouvrant un compte auprès de C3A ou en achetant ou utilisant un Produit ou des Services C3A, vous acceptez d’être liés par toutes les dispositions des présentes Conditions. C3A se réserve le droit de modifier les présentes Conditions, et le fait que vous continuiez à utiliser les Produits et/ou Services C3A signifie que vous continuez à en accepter les termes.
2. Définitions
Propriétaire / Copropriétaire : Toute personne physique ou morale propriétaire d’une place de parking ou d’au moins un lot ou d’un bien immobilier et ayant souscrit aux Services et habilité à en assurer la configuration tant pour son usage que pour celui des autres Invités.
Équipement : désigne le boitier et les équipements connectés pour lequel les Services de C3A sont fournis.
Identifiants : désigne les codes d’accès et mot de passe personnels et confidentiels permettant au Propriétaire / Copropriétaire ou à l’Invité de s’identifier et d’utiliser les Services et l’application mobile.
Logiciels : Programmes informatiques et/ou applications et/ou modules complémentaires embarqués dans les Équipements et/ou installés sur le smartphone de l’Invité/Copropriétaire et nécessaires à la fourniture des Services.
Services : Ensemble des services fournis par C3A permettant de configurer, contrôler, piloter et utiliser les Équipements, et notamment permettant l’utilisation du boitier connecté.
Invité : Toute personne physique ou morale utilisant les Services sous le contrôle et la responsabilité du Propriétaire /Copropriétaire. Utilisateurs : désigne de façon générique les Propriétaires / Copropriétaires et les Invités.
3. Mise à jour des Conditions
C3A peut à tout moment et à sa discrétion modifier les présentes Conditions ou en supprimer certaines parties en publiant une version modifiée des Conditions sur les Sites. Toute version modifiée des Conditions entre immédiatement en vigueur dès sa publication.
4. Mises à jour des Sites
C3A se réserve le droit, à tout moment de modifier, altérer ou mettre à jour les Sites, sans notification préalable. Les Utilisateurs consentent à ces mises à jour et accepte que la mise à jour des Sites puisse être conditionnée à la mise à jour de logiciel tiers.
5. Utilisation et accès aux Sites
Les Utilisateurs s’engagent irrévocablement à ne pas pirater, abuser ou perturber le fonctionnement des Sites. Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les Sites et leur contenu dans le but de porter atteinte aux droits de tiers ou dans le but d’obtenir des informations personnelles sur des tiers.
Les Sites sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par les Utilisateurs pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Les Utilisateurs non-membres n’ont pas accès aux services réservés disponibles sur l’application mobiles. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, le Propriétaire / Copropriétaire et l’Invité membre s’engagent à fournir des informations sincères et exactes concernant leurs coordonnées et leurs données personnelles.
6. Accès aux Services
Il est rappelé que l’utilisation des Services est subordonnée au fait que l’Équipement fonctionne avec des appareils à jour et compatible avec les Services.
Le Propriétaire /Copropriétaire et l’Invité sont responsables de l’installation conforme des équipements et / ou ordinateurs / smartphone compatibles, ainsi que de l’installation de l’application mobile à jour et de l’utilisation conforme des Services.
Les Utilisateurs doivent s’assurer de la compatibilité de ses matériels techniques et informatiques avec le système Bluetooth des Équipements C3A.
Lors de la souscription aux Services, les Utilisateurs sont invités à communiquer à C3A une adresse email valide.
Lors de la souscription aux Services, C3A transmet au Propriétaire / Copropriétaire des codes d’accès personnels et confidentiels, que le Propriétaire / Copropriétaire ne peut en aucun cas transmettre à des tiers.
L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Propriétaire / Copropriétaire ou d’un Utilisateur doit être immédiatement signalée par écrit à C3A
En cas de cession ou de transfert de l’Équipement, les Services seront résiliés automatiquement, sans préavis, à la date de transfert/cession de l’Équipement. Il appartient au nouveau Propriétaire /
Copropriétaire et à l’ancien Propriétaire / Copropriétaire de l’Équipement de communiquer à C3A les éléments justifiant de la cession ou du transfert de l’Équipement ainsi que les coordonnées de l’ancien Copropriétaire. Le plus diligent du nouveau ou de l’ancien Propriétaire / Copropriétaire libérant le second de son obligation d’information à l’égard de C3A.
7. Utilisation des Services
Les Services sont paramétrables à travers l’interface de configuration accessible sur l’application mobile NOVACCESS.
Le Propriétaire / Copropriétaire et l’invité, dont le Propriétaire / Copropriétaire se porte fort, s’engagent à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions. En particulier, les Services devront être utilisés conformément à leur destination normale et à des fins licites, dans le respect des droits et obligations des tiers et de l’ordre public.
Les Utilisateurs s’engagent en outre à ne pas utiliser la place de parking de tiers et à ne pas accéder au parking au moyen des Services de C3A pour y mener des activités illicites ou contraire à l’ordre public.
C3A pourra, en cas de violation des présentes Conditions, ou pour des raisons de sécurité, désactiver les Identifiants et, le cas échéant, l’accès aux Services.
8. Résiliation pour manquement du Propriétaire / Copropriétaire et / ou des Invités
En cas de violation, par le Propriétaire / Copropriétaire et/ou des Invités, dont le Propriétaire / Copropriétaire se porte fort, des dispositions légales applicables ou des stipulations des présentes Conditions, C3A se réserve la faculté de résilier l’accès aux Services et aux Sites, sans préjudice de ses autres droits et sans que l’Utilisateur puisse réclamer un quelconque motif d’indemnisation de ce fait.
Tout Utilisateur inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.
9. Disponibilité et sécurité
C3A met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir un accès 24h/24 et 7 jours/7 aux Services mais ne peut garantir un accès ininterrompu à ceux-ci, notamment en cas de survenance d’un événement extérieurs et imprévisibles échappant à son contrôle, tels que des incidents ou défaillances sur les réseaux de télécommunications et/ou d’électricité.
Si C3A fait ses meilleurs efforts dans la mise en place de solutions de sécurité, l’absence de tout risque d’intrusions non autorisées ne peut être garantie, ainsi que des piratages de données ou de contamination par virus informatiques.
10. Responsabilités
Responsabilités des Utilisateurs
Le Propriétaire / Copropriétaire s’engage et se porte fort du respect par tout Invité des présentes Conditions.
Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Équipements et Services ainsi que des spécificités de leur utilisation.
Les Utilisateurs s’engagent en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant les Équipements et Services
Les Utilisateurs s’engagent également à ne pas entraver ou perturber les Services et les Équipements et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par C3A. Les Utilisateurs reconnaissent être les responsables entiers et exclusifs de leurs identifiants et de leur mot de passe. Ils supporteront seuls les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
Responsabilité de C3A
C3A n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de C3A est limitée comme suit, sauf en cas de dommages causés par des actes frauduleux, une négligence grave ou une faute délibérée de C3A ou pour tous les actes pour lesquels la responsabilité de C3A ne pourra pas être limitée en raison de règles légale d’ordre public :
• C3A NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE QUE POUR LES CAS DE DOMMAGES DIRECTS, PRÉVISIBLES ET DIRECTEMENT CAUSÉS PAR SA FAUTE ;
• C3A NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES RÉSULTANT DES HYPOTHÈSES SUIVANTES :
- NON-RESPECT PAR LES UTILISATEURS DES INSTRUCTIONS D’INSTALLATION, DE MISE EN SERVICE, D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS
- PERTURBATIONS DU RÉSEAU INTERNET OU TÉLÉPHONIE OU DE L’ENVIRONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS ET/OU DE LA FONCTIONNALITÉ BLUETOOTH
- UTILISATION DES SERVICES AVEC DES MATÉRIELS INFORMATIQUES CONNECTÉS INCOMPATIBLES ET/OU NON CONFORMES AUX NORMES EN VIGUEUR
- INTRUSIONS, PIRATAGE OU ATTAQUES INFORMATIQUES QUI NE SERAIENT PAS CONSÉCUTIVES À UN DÉFAUT DE SÉCURITÉ DES PROPRES SYSTÈMES ET/OU ÉQUIPEMENTS DE C3A
- ET PLUS GÉNÉRALEMENT TOUTES LES INTERRUPTIONS OU TOUS DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES QUI NE SERAIENT PAS IMPUTABLES À C3A (EN PARTICULIER : CAMBRIOLAGE, INCENDIE, PIRATAGE, ETC…).
C3A MET EN ŒUVRE SES MEILLEURS EFFORTS POUR FOURNIR UN ACCÈS ININTERROMPU AUX SERVICES. C3A NE PEUT TOUTEFOIS GARANTIR UN TEL ACCÈS ININTERROMPU À TITRE D’OBLIGATION DE RÉSULTAT, NOTAMMENT EN CAS DE SURVENANCE D’UN ÉVÉNEMENT ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE, TELS QUE, PAR EXEMPLE, DES COUPURES DE RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET/OU D’ÉLECTRICITÉ.
C3A FAIT ÉGALEMENT SES MEILLEURS EFFORTS DANS LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME SÉCURISÉ, EN ÉVITANT TOUT RISQUE D’INTRUSIONS NON AUTORISÉES. C3A NE PEUT
TOUTEFOIS GARANTIR, À TITRE D’OBLIGATION DE RÉSULTAT, L’ABSENCE TOTALE DE PIRATAGES DE DONNÉES OU DE CONTAMINATION PAR VIRUS INFORMATIQUES. TOUT ÉLÉMENT TÉLÉCHARGÉ PAR LES UTILISATEURS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES LE SONT À LEURS PROPRES RISQUES, ET C3A NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE CAUSÉ A VOTRE ORDINATEUR ET / SMARTPHONE OU D’AUCUNE PERTE QUI POURRAIT EN RÉSULTER.
Force majeure
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un évènement de force majeure.
En cas d’événement de force majeure, les obligations des parties affectées par celui-ci seront suspendues pendant toute sa durée.
Néanmoins, si l’événement de force majeure devait se prolonger plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit le Contrat, sans décision judiciaire ou toute autre procédure judiciaire, en notifiant cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES PAR LES PRESENTES CONDITIONS S’APPLIQUENT A TOUT DOMMAGE MATÉRIEL QUEL QU’IL SOIT, SUR QUELQUE FONDEMENT OU DANS LE CADRE DE QUELQUE ACTION QUE CE SOIT.
11. Maintenance ou évolutions techniques nécessaires à la qualité des Services
C3A se réserve la faculté de procéder, à tout moment et sans notification préalable, à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution des opérations techniques, de mise à jour et de maintenance, sans que les Utilisateurs puissent y trouver une cause de réclamation de quelque nature que ce soit.
12. Propriété Intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus des Sites (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque NOVACCESS est une marque déposée par C3A.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Le Propriétaire /Copropriétaire et l’Invité doivent solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de C3A constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Invité qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
13. Confidentialité et données personnelles
Les Sites assurent aux Utilisateurs une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Invité dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l’adresse mail : contact@novaccess.co
- via son espace personnel.
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées lors de la souscription aux Services sur l’application mobile et lors de l’utilisation des Services. Les informations personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées, numéro de téléphone, adresse email, civilité, adresse personnelle et adresse du parking, numéro de lot de copropriété, relation familiale éventuelle entre le Propriétaire / Copropriétaire et l’Invité, logs de connexion.
Ces données personnelles sont collectées et traitées uniquement pour les besoins de la mise en œuvre des Services.
Le Délégué à la Protection des Données au sein de C3A est : Monsieur Arthur Aubin (contact@novaccess.co).
14. Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur les Sites. Le Propriétaire /Copropriétaire et l’Invité sont informés qu’en cliquant sur ces liens, ils sortiront des Sites. C3A n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
15. Cookies
Le Propriétaire /Copropriétaire et Invité sont informés que lors de leurs visites sur les Sites, un cookie peut s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de le Propriétaire /Copropriétaire / Invité par leur navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation des Sites. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de le Propriétaire /Copropriétaire / l’Invité, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer les Sites.
En naviguant sur le site, le Propriétaire / Copropriétaire et l’Invité les acceptent.
Le Propriétaire /Copropriétaire et l’Invité doivent toutefois donner leur consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
À défaut d’acceptation, le Propriétaire /Copropriétaire et l’Invité sont informés que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
Le Propriétaire / Copropriétaire et L’Invité pourront désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.
16. Contact / Assistance
Le Propriétaire /Copropriétaire peut adresser une réclamation ou une demande d’informations et de conseils sur l’utilisation des équipements et des services à l’adresse email suivante : contact@novaccess.co.
Dans toute correspondance adressée à C3A, le Propriétaire / Copropriétaire devra indiquer ses nom, prénom, adresse du parking, numéro de lot de copropriété et son numéro de téléphone afin de faciliter le traitement de sa demande.
17. Cession de Contrat
Les droits et obligations du Propriétaire/ Copropriétaire dans le cadre de sa relation avec C3A sont incessibles et ne peuvent être cédés à une autre entité sans le consentement explicite et préalable de C3A.
C3A peut librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations, dans la limite permise par la loi applicable.
18. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
19. Loi applicable – Règlement des différends
Les relations entre les parties sont régies par la loi française et par les tribunaux du lieu du domicile du Propriétaire /Copropriétaire. La présente clause ne saurait toutefois empêcher l’Invité agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles de procédure civile applicables.
